Tribune - Non aux tribunaux de commerce pour les acteurs non lucratifs

Votée le mois dernier, la loi de programmation de la justice prévoit l'expérimentation de tribunaux des activités économiques pour les acteurs privés non lucratifs. Associations, mutuelles, fonds de dotation, les signataires de cette tribune regrettent notamment de ne pas avoir été consulté dans l'élaboration de cette mesure.

Découvrez la tribune.

Les signataires :

• Jérôme SADDIER, Président d'ESS France
• Claire THOURY, Présidente du Mouvement Associatif
• Eric CHENUT, Président de la Mutualité Française
• Marion LELOUVIER, Présidente du Centre Français des Fonds et Fondations
• Marie-Sophie DESAULLE, Présidente de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privée solidaires (FEHAP).
• Tatiana DESMAREST, Présidente de la CRESS Bourgogne-Franche-Comté
• Frédéric ANNETTE, Président de la CRESS de La Réunion
• Michel JEZEQUEL, Président de la CRESS Bretagne et Vice-Président d'ESS France
• Pierre-Jean RUBINI, Président de la CRESS Corse
• Pierre-Edouard MAGNAN, Président de la CRESS Normandie
• Peggy ROBERT, Présidente de la CRESS Hauts-de-France
• Georges LAUMUNO, Président de la CRESS Guadeloupe
• Emmanuelle BEYER, Présidente de la CRESS Grand Est
• Stéphane MONTUZET, Président de la CRESS Nouvelle-Aquitaine
• Nicolas PLANCHON, Coprésident de la CRESS Auvergne-Rhône-Alpes
• Yannick LUCOT, Coprésident de la CRESS Auvergne-Rhône-Alpes
• Denis PHILIPPE, Président CRESS Provence-Alpes-Côte d'Azur
• André DUCOURNAU, président de la CRESS Occitanie
• Kadafi ATTOUMANI, Président de la CRESS Mayotte