Créées par la loi de 2014, les Sociétés commerciales de l’ESS (SCESS) constituent la plus récente famille de l’économie sociale et solidaire. Leur cadre juridique demeure encore mal connu et elles sont parfois confondues avec les entreprises agréées ESUS. Ce document vise à clarifier la nature juridique des SCESS, à présenter leur environnement institutionnel et à mettre en lumière les zones d’incertitude qui appellent des améliorations.
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Livret 2 SCESS éléments juridiques et institutionnels.pdfAspects juridiques et institutionnels des SCESS
Créées par la loi ESS de 2014, les sociétés commerciales de l’ESS (SCESS) constituent une forme originale et encore peu connue de l’économie sociale et solidaire. Ce document éclaire leur cadre juridique et leur environnement institutionnel.
Quelques points clés :
- Les SCESS doivent inscrire dans leurs statuts trois principes fondateurs : utilité sociale, gouvernance démocratique et lucrativité limitée
- Elles offrent une voie accessible pour rattacher des entreprises commerciales ou des filiales associatives à l’ESS, tout en ouvrant des perspectives pour l’entrepreneuriat social et la levée de fonds
- Deux fragilités juridiques subsistent : la réversibilité trop simple de l’appartenance à l’ESS et la possibilité de plus-values de cession, qui affaiblissent le principe de lucrativité limitée
- Leur intégration dans l’écosystème reste à améliorer : prise en compte dans les dispositifs d'accompagnement et de soutien spécifique à l'ESS à renforcer, confusion fréquente avec l’agrément ESUS
- La représentation territoriale des SCESS est en construction, avec des dynamiques prometteuses au sein des CRESS et et d'Impact France.
Ce document apporte un éclairage indispensable pour mieux comprendre les SCESS, leurs atouts et les zones à consolider afin de renforcer leur rôle dans l’ESS.
Ce travail a bénéficié du soutien de nos partenaires financiers :
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