Les statuts d'ESS France

Préambule

Une économie qui a du sens

L’économie sociale et solidaire (ESS) est un mouvement social et économique qui apparaît aujourd’hui comme une alternative pertinente au mode de production actuel et propose une autre façon de faire de l’économie soucieuse de ses responsabilités sociétales, du partage des richesses qu’elle produit, de la qualité des emplois qu’elle crée, de l’implication des citoyens dans le pilotage des projets.
 
La promulgation de la loi n°2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire constitue une étape importante dans la reconnaissance de l’ESS car elle pose une définition de cette économie (article 1er) : il s’agit d’un « mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine » auquel adhèrent les personnes morales de droit privé qui respectent les conditions suivantes :
  • un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
  • une gouvernance démocratique prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;
  • une gestion ayant pour objectif principal le maintien ou le développement de l’activité de l’entreprise. 
La loi inclut de plein droit dans cette définition certaines structures juridiques (coopératives, mutuelles, associations, etc.). Elle inclut également des structures d’autres natures juridiques ayant fait le choix de respecter les conditions précitées et de poursuivre une utilité sociale (au sens de l’article 2 de ladite loi). 

Une économie qui touche tous les secteurs et tous les territoires

L’ESS constitue aujourd’hui un enjeu national. Elle est présente dans l’ensemble des secteurs d’activité : production, transformation, distribution, échange, consommation de biens ou de services, agriculture, etc. 

L’ESS contribue à la production de richesses, à l’emploi, au lien social, à l’innovation sociale et organisationnelle et à la réponse aux besoins sociaux. 

Elle contribue également pleinement à l’économie de proximité et au développement des territoires. Les collectivités territoriales et l’Etat y trouvent des partenaires pour répondre à leurs préoccupations et plus généralement à celles des citoyens. 

Les acteurs de l’ESS

La loi relative à l’ESS reconnaît la Chambre française de l’économie sociale et solidaire qui a vocation à rassembler les composantes de l’économie sociale et solidaire et à jouer pleinement une fonction de représentation, de promotion de l’ESS et de dialogue avec les pouvoirs publics ainsi qu’à être un acteur du dialogue civil (article 5). La Chambre française de l’économie sociale et solidaire a été constituée sous forme associative en novembre 2014. Elle est communément désignée sous la marque « ESS FRANCE ». 

La loi relative à l’ESS a également permis la reconnaissance du réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS), qui sont constituées des organisations et des entreprises de l’économie sociale et solidaire ayant leur siège social ou un établissement situé dans leur ressort en définissant leur champ de compétences et leurs missions (article 6). La loi prend également acte de leur regroupement au sein d’un Conseil national qui soutient, anime et coordonne le réseau des CRESS et consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueillies par celles-ci. Le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS) a été constitué sous forme associative en mars 2005. 

Forts de leur expérience, la Chambre Française de l’économie sociale et solidaire (ESS France) et le CNCRESS ont souhaité renforcer leur capacité d’influencer les décisions politiques et agir ensemble pour les organisations et les entreprises de l’ESS ainsi qu’ils l’ont exprimé dans le texte fondateur adopté par leurs conseils d’administration les 17 et 23 mai 2019 et le 20 novembre 2019.

C’est dans ce contexte que les CRESS et les organisations nationales représentatives des différentes formes statutaires de l’économie sociale et solidaire ont décidé de se regrouper sous forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901, par modification des statuts de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire.

Article 1 - Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ESS FRANCE. 

Conformément à la loi relative à l’économie sociale et solidaire, elle bénéficie de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique.

ARTICLE 2 - OBJET 

Sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles et multi professionnelles du secteur ou des réseaux locaux d’acteurs, ESS FRANCE agit dans l’intérêt des organisations et des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle a ainsi pour objet :
  • d’organiser le dialogue entre ses membres ;
  • de représenter les intérêts de l’économie sociale et solidaire auprès des pouvoirs publics et institutions français, européens et internationaux, auprès des partenaires économiques et sociaux et auprès d’organisations professionnelles ;
  • de promouvoir et défendre les valeurs, intérêts et spécificités de l’économie sociale et solidaire, de participer aux concertations impliquant les forces vives de la nation, au plan national, européen et international ; 
  • de soutenir, d’animer, de coordonner et de valoriser le réseau des Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) et de consolider, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives reçues par celles-ci ; 
  • d’aider au développement et à la structuration du réseau des CRESS, dans le respect de la subsidiarité et d’être garante du respect des règles communes que se donnent les CRESS ;
  • de représenter et défendre les intérêts des CRESS au niveau national, sur la base de positions et de propositions élaborées par ces dernières. 
ESS FRANCE est un lieu d’échanges et de réflexion sur la place et le rôle joué par les organisations et entreprises de l’économie sociale et solidaire dans la vie économique et sociale ; elle promeut une réflexion prospective et se dote des moyens nécessaires pour promouvoir et développer l’économie sociale et solidaire. 

ARTICLE 3 - MOYENS D’ACTION

Afin de développer son objet social, l’association pourra notamment, tant en France qu’à l’extérieur du territoire :
  • prendre des positions publiques communes au nom et en appui des membres de l’association ;
  • développer des partenariats avec tout organisme national ou international, public ou privé développant des activités similaires, connexes ou complémentaires ;
  • favoriser les coopérations, concertations et mutualisations entre acteurs et réseaux d’acteurs membres ou non de l’association dans le respect de son objet social ;
  • sensibiliser le grand public aux actions menées et soutenues par l’association ;
  • organiser des expositions, colloques, séminaires, congrès, remises de prix et événements divers en vue de favoriser le développement de ses activités ;
  • faire réaliser par les membres ou par des intervenants extérieurs des enquêtes et études de terrain ;
  • promouvoir la production et la diffusion d’études, de recherches et de données sur l’économie sociale et solidaire ;
  • mettre en place toute communication visant à promouvoir son objet, en rapport avec ses activités sur tous supports y compris numériques.

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