Contribution d'ESS France à la consultation publique de la Commission EU sur le plan d’action pour la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux

ESS France, organisation reconnue représentative de l’économie sociale et solidaire (ESS) en France par la loi du 31 juillet 2014, accueille positivement cette consultation de réviser le plan d’action dédié au Socle européen des droits sociaux (SEDS), adopté en mars 2021, afin de le mettre en œuvre et de veiller à une application effective des 75 actions existantes.

Parce que la démocratie et la cohésion sociale européennes ne peuvent retrouver leurs lettres de noblesse que dans la solidarité, c’est à travers plus de 4,3 millions d’organisations et d’entreprises que l’ESS participe, depuis ses origines par ses modes d’entreprendre, d’une Europe où le progrès humain se conjugue avec un progrès économique durable. 

Parce que les droits sociaux ne peuvent s’accommoder d’une vision court-termiste de recherche de gain financier, l’ESS est la meilleure alliée des institutions européennes pour le développement du SEDS. Ses modes d’entreprendre placent la réaffectation des excédents dans l’investissement social comme élément déterminant de sa contribution à l’intérêt général, dans des logiques de long terme, réactives en période de choc systémique.

Dans ce contexte, ESS France s’associe à l’appel lancé en juin 2025 par la Commissaire européenne Roxana Mînzatu, demandant à la Commission européenne de revoir et renforcer son plan d’action pour la mise en œuvre du SEDS, et ce dans la droite ligne de la Déclaration de la Hulpe[1] signée par 25 États membres en avril 2024. ESS France s’associe à l’avis d’initiative du CESE[2] adopté en juin 2025 de mener une évaluation approfondie et objective de la mise en œuvre du premier plan d’action et présentant une série de recommandations dédiées.

ESS France soutient l’avis de Social Economy Europe et appelle à :

• Maintenir le Plan d'action européen pour l'économie sociale (ES) comme priorité essentielle pour la mise en œuvre du nouveau Plan d'action du SEDS.
• Doter le Socle d'un budget et d'un financement adéquats, y compris d’un financement européen adapté.
• Garantir la cohérence des politiques et donner la priorité à la politique sociale.

Pour construire un « Social deal » ambitieux, aux côtés du Green Deal, ESS France propose à court terme l’instauration de : 

• L’opposabilité des indicateurs du Socle associés à l’ensemble des politiques européennes dans le cadre financier pluriannuel pour favoriser la justice sociale au sein de l’Europe & la mise en œuvre des ODD dans la politique extérieure de l’Union européenne (accords de libre-échange).
• Une règle d’or sociale pour les investissements publics permettant l’accès aux services essentiels et de qualité des citoyens de l’Union européenne.
• Un cadre réglementaire permettant les investissements sociaux privés, et donc des règles prudentielles qui permettent aux entreprises et organisations de l’ESS de financer des programmes qui rejoignent les objectifs de cohésion sociale poursuivis par les institutions européennes.
• La mise en place de stratégies industrielles permettant une véritable souveraineté économique de l’Union européenne (relocalisation et stratégies de filières) concourant à l’intérêt général.

Parce qu’il est essentiel de préparer l’avenir à travers un SEDS enrichi pour tous les citoyens européens, afin que l’Europe affirme et porte plus que jamais le caractère avant-gardiste de son modèle social, ESS France plaide pour que dès à présent des travaux soient menés sur : 

• Le vieillissement démographique, pour mieux prendre en compte les droits et la dignité des personnes âgées et leurs aidants, proches et professionnels, la redéfinition d’un pacte intergénérationnel ambitieux et protecteur, facteur de cohésion des sociétés (28,5% des européens auront plus de 65 ans en 2050)
• La pérennité du pacte intergénérationnel solidaire par l’accompagnement et l’intégration de la jeunesse (formation et l’éducation populaire, l’engagement civique, etc.)
• Les mutations du travail de demain afin d’offrir une protection sociale aux travailleurs des plateformes, d’articuler l’émergence de nouveaux modes de travail avec le renforcement des droits fondamentaux (respect des personnes, égalité de genre, équilibre entre vie privée et vie professionnelle, etc.)
• Le retour à l’emploi pour les personnes qui en sont les plus éloignées, en appui des dispositifs comme les emplois aidés, l’insertion par l’activité économique, etc.
• La mise en place de politiques sectorielles ambitieuses et concrètes accompagnant l’évolution des besoins sociaux et les modalités de leur protection (vieillissement, petite enfance, emploi des jeunes, situations de handicap, travail des femmes, revenu universel, etc.)
• La définition d’une taxonomie sociale des investissements afin de compléter la taxonomie verte et ainsi ne pas opposer l’environnemental et le social. Celle-ci permettrait de développer une norme commune entre États membres pour ce qui relève d’un investissement social et d’orienter les flux de capitaux vers les activités à impact social.

Parce qu’elles contribuent massivement à la concrétisation de l’Europe sociale, les entreprises et organisations de l’ESS, regroupées au sein de Social Economy Europe, demandent à être reconnues comme contributrices majeures de l’Europe sociale et de l’intérêt général. 

ESS France appelle : 

A court terme

• Prendre appui sur la jurisprudence européenne (arrêt Paint Graphos rendu par la CJUE en 2011) qui autorise la compensation - sous forme d’aides d’Etat - de l’accès intrinsèque plus difficile au capital des coopératives pour développer des régimes fiscaux adaptés à l’ensemble des organisations et entreprises de l’ESS[3].

• Élargir aux organismes à but non-lucratifs (au sens français) œuvrant dans un champ d’intérêt général, l’approche de la communication de la Commission de 2016 sur les aides d’Etat relative aux activités de culture, de protection de l’environnement et de préservation du patrimoine permettant de discriminer les activités à but commerciale des activités non commerciales.

• Faire évoluer les pratiques de la Commission européenne permettant de prendre en compte, au-delà de la seule activité, des spécificités de nos modes d’entreprendre.

• A plus long terme, que cette reconnaissance soit portée dans les textes fondateurs, et dans l’attente, par tout moyen dans le droit positif direct et dérivé de l’Union européenne (notamment en reconnaissant les spécificités des entreprises et organisations de l’ESS dans le Règlement général d’exemption par catégorie, cessant ainsi de les assimiler avec les entreprises à but lucratif alors qu’elles ont par nature un modèle économique et juridique distinct, en recourant à des financeurs ou des investisseurs se comportant différemment des investisseurs ou des prêteurs « classiques », et ce, afin de mener à bien leur mission de manière stable et pérenne). 

Parce que les entreprises et organisations de l’ESS sont un acteur majeur de l’Europe sociale, ESS France demande à participer pleinement à un développement responsable et durable des filières d’activités qui concrétisent le Socle européen des droits sociaux. 

Découvrir la contribution

[1] https://wayback.archive-it.org/12710/20240718193956/https://belgian-presidency.consilium.europa.eu/fr/actualites/lunion-europeenne-les-partenaires-sociaux-et-la-societe-civile-renouvellent-leur-engagement-en-faveur-dune-europe-sociale/ 

[2] https://www.eesc.europa.eu/en/our-work/opinions-information-reports/opinions/new-action-plan-implementation-european-pillar-social-rights 

[3] Conformément à l’avis du CESE « Cadre fiscal appliqué aux entités de l’économie sociale » adopté en juillet 2024.