Contribution d'ESS France à la consultation publique de la Commission EU sur le cadre financier pluriannuel

ESS France, en tant qu'organisation représentative de l'ESS en France, a activement participé à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le Cadre financier pluriannuel post 2027. Cette consultation, sous la forme de questionnaires qui s'est clôturée le 7 mai 2025, a été une occasion importante pour nous de partager notre expertise et nos recommandations pour mobiliser le potentiel de l’ESS, au service de l’intérêt collectif ; d’une résilience européenne et des territoires accrues, d’une reprise plus juste et durable. ESS France plaide pour le renforcement du budget alloué à la politique de cohésion de l’Union et à l’ESS en tant qu’acteur central de la cohésion sociale et économique de l’Union européenne.

ESS France soutient l’avis de Social Economy Europe et appelle à :

• Un Fonds social européen et un Fonds européen de développement régional forts et indépendants avec des ressources accrues.
• Garantir les opportunités d'investissement et de financement pour l'ESS.
• Une architecture simplifiée des fonds et conforme aux valeurs de l'UE qui reconnaisse le rôle et le potentiel de l’ESS.

Parce que les financements européens constituent une réelle opportunité de consolidation et de développement pour les entreprises et organisations de l’ESS, ESS France rappelle :

1.  La nécessité de leur garantir l’accès de plein droit et sans exception aux mesures de soutiens financier & au restant à programmer.
2. La transversalité de l’ESS aux futurs objectifs stratégiques de la programmation 28-34 poursuivis par ces objectifs :

• En offrant des emplois de qualité, durables, non délocalisables voire re localisables, l’ESS participe à la souveraineté économique recherchée par l’UE & répond aux objectifs du Socle européen des droits sociaux.
• Les entreprises et organisations de l’ESS sont des partenaires naturels auprès des collectivités territoriales et des pouvoirs publics pour développer des solutions écologiques et solidaires d’ores et déjà existantes.
• La territorialisation des Fonds européens et structurels d’investissement est un élément majeur et le maintien de leurs gestions au plus proche des territoires est un atout indéniable pour l’ESS qui est une économie territoriale.

ESS France soutient l’avis de la Commission Europe & Internationale du Conseil supérieur de l’ESS adopté en 2024 et recommandations qui en sont issues de :

• Renforcer le suivi des fonds européens destinés à l’ESS via la mise en place d’un suivi spécifique du champ de l’ESS dans le cadre des outils français de suivi des fonds européens.
• Renforcer la lisibilité des AAP à destination de l’ESS & adapter leur structure et les cahiers des charges aux spécificités de l’ESS.
• Renforcer l’accompagnement des porteurs de projets via la mise en place de relais de proximité en région (ou le renforcement des moyens des acteurs existants) par le biais des réseaux de l’ESS.
• Limiter les effets des surcontrôles et des interprétations d’audit contradictoires inadaptés au champ de l’ESS, souvent orientés vers une logique de sanction et non d’accompagnement & limiter les changements d’interprétation des règles (avec des effets rétroactifs) entre les différents auditeurs.
• Sécuriser financièrement les porteurs de projet en étudiant par exemple la possibilité de massifier l’expérience de « cap’Essor » (dispositif de préfinancement des FESI et de fonds nationaux en articulation avec l’AFD, porté ESS France Outre-mer), ou l’exemple du fonds de préfinancement mis en place par la DGEFP.

ESS France soutient les recommandations formulées par ses membres ainsi que celles issues de la note de positionnement coordonnée par Social Economy Europe sur InvestEU.

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