Europe International

Contribution d'ESS France à la consultation publique de la Commission EU sur la révision du Règlement d’exemption par catégorie

Publié le 08/10/2025

ESS France, organisation reconnue représentative de l’économie sociale et solidaire (ESS) en France par la loi du 31 juillet 2014, accueille positivement cette consultation portant sur la révision du Règlement général d’exemption par catégorie ainsi que le questionnaire dédié.

Le plan d’action pour l’économie sociale de la Commission européenne [1] adopté en décembre 2021 indique que « L’économie sociale est encore trop mal connue (…). Les autorités publiques ne font pas pleinement usage (…) de la souplesse offerte par les actuelles règles de l’UE en matière d’aides d’État. Parce qu’elles ne sont pas suffisamment comprises et reconnues, les entités de l’économie sociale peinent à se développer et à intensifier leurs activités, ce qui les empêche de produire des effets économiques et sociaux encore plus importants. »

Les règles relatives aux aides d’État constituent des conditions-cadres importantes pour les entreprises et organisations de l’ESS où le financement public joue un rôle important & doivent être adaptées pour permettre le développement et la consolidation de l’économie sociale comme pilier essentiel du modèle social européen. Si les entreprises et organisations de l’ESS ont le droit à de justes compensations, à raison du fait qu’elles interviennent dans des défaillances de marché, il est également essentiel de clarifier et de consolider, dans le même temps, le périmètre des activités d’intérêt général qui n’y sont pas soumises[2].

En préalable à cette contribution ESS France souhaite qu’il puisse être clarifié qu’une partie des activités de l’ ESS de par leur cadre d’intérêt général, de non-lucrativité et leur nature locale (au sens national), devrait par essence être exclue des activités portant relations entre Etats membres et donc des appréciations et limitations des aides d’État. Comme l'indique la communication de la Commission européenne (2016/C 262/01)[3] relative aux aides d'État, il est possible que certaines entités relevant des formes juridiques de l'économie sociale soient exclues du régime des aides d'État du fait qu'elles opèrent dans les domaines énumérés aux points 2.3 à 2.6 de cette communication.

Parce que les spécificités des entreprises et organisations de l’ESS doivent être mieux reconnues et ainsi bénéficier d’un soutien accru et de meilleure qualité pour prospérer, ESS France soutient les recommandations de la Commission européenne à travers son plan d’action pour l’économie sociale de :

Encourager l’apprentissage mutuel en organisant des webinaires et des ateliers destinés aux fonctionnaires, fondés sur des exercices de recensement ainsi que sur la collecte et l’échange de bonnes pratiques dans un large éventail de domaines notamment les aides d’État.
Investir davantage dans la formation et le renforcement des capacités des administrations des Etats membres afin d’améliorer leur niveau de connaissance des règles en matière d’aides d’État.

& appelle à :

Promouvoir auprès des autorités nationales et locales de l’Union européenne les Services d’Intérêt Généraux (SIEG, SNIEG et SSIG) qui permettent de faciliter le développement d’acteurs aux finalités sociales et à l’ancrage territorial affirmés, notamment les organisations et entreprises de l’ESS.
Développer les outils publics ou publics-privés de garantie et de garantie de premières pertes.
Il convient, par la voie d’un décret simple du Premier ministre, de renforcer la clarification des spécificités rencontrées par les acteurs non-lucratifs vis-à-vis des règles d’aides d’État et, notamment des exclusions qui peuvent les concerner.
Augmenter le seuil de minimis général pour le reste des entreprises et organisations de l'ESS, en faisant preuve de vigilance sur les effets de bords que ces minimis peuvent provoquer, car il s’agit d’un enjeu démocratique fort.
Prendre appui sur la jurisprudence européenne (arrêt Paint Graphos rendu par la CJUE en 2011) qui autorise la compensation - sous forme d’aides d’État - de l’accès intrinsèque plus difficile au capital des coopératives pour développer des régimes fiscaux adaptés à l’ensemble des organisations et entreprises de l’ESS[4].
Élargir aux organismes à but non-lucratifs (au sens français) œuvrant dans un champ d’intérêt général, l’approche de la communication de la Commission de 2016 sur les aides d’État relative aux activités de culture, de protection de l’environnement et de préservation du patrimoine permettant de discriminer les activités à but commerciale des activités non commerciales.

ESS France soutient la recommandation issue de l’Avis du Comité économique, social et environnemental français^[5] appelant à :

Élargir la notion d’intérêt général en droit de l’Union européenne aux activités non-lucratives afin de protéger l’initiative citoyenne des règles d’aides d’État européennes.

ESS France soutient les recommandations & les conclusions issues de l’étude sur « Les aides d'État à l'accès au financement des entreprises sociales » de Deloitte[6], qui tracent une voie claire vers un réexamen efficace du RGEC qui permettrait d'utiliser pleinement les aides d'État à l'appui de l’ESS et de la transition équitable qu'elle soutient, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables & outre le fait d’accroître la sensibilisation, préconisent de :

Simplifier les règles en matière d'aides d’État.
Créer une réglementation favorable et adaptée aux besoins de l'ESS en priorisant la réduction de la complexité et promouvoir un environnement propice à la fois aux PME et à l'ESS.

ESS France soutient l’avis du Conseil économique et social européen sur les entités de l’économie sociale/règles en matière d’aides d’Etat [7] adopté en 2025, en appui du rapport d’Enrico LETTA[8], de :

Mieux exploiter les mécanismes existants dans la réglementation européenne, comme les aides aux services d’intérêt économique général, qui peuvent offrir un cadre plus flexible pour le financement des activités sociales.
Adapter l’encadrement juridique des aides d’État actuellement en vigueur afin de favoriser un meilleur accès au crédit et aux financements pour les entreprises et organisations de l’ESS.
D’introduire des mesures permettant une plus grande flexibilité dans l’application des règles en matière d’aides d’État lorsque les fonds proviennent de ressources combinées européennes et nationales, comme c’est le cas pour le Fonds social européen & le Fonds européen de développement régional qui sont alloués au niveau national.
Mettre à jour les règles régissant l’octroi d’aides à l’embauche de travailleurs défavorisés ou en situation de handicap, telles que prévues par le Règlement général d’exemption par catégorie qui court jusqu’à fin 2026.