Réforme du droit du travail et de la négociation collective: l'Udes émet des propositions

ESS France

Améliorer le dialogue social dans les branches et les entreprises

Dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la réforme du droit du travail, le Président de l'Udes, Hugues Vidor, a rencontré et exprimé, le 8 février 2016, les propositions de l'Udes à Myriam El Khomri, Ministre du Travail, pour améliorer le dialogue social dans les branches et les entreprises.

Maintien du cadre légal actuel pour le temps de travail

L'Udes est favorable au maintien d'une majoration-plancher dérogatoire à 10% pour les heures supplémentaires avec une possibilité de verrouillage par la branche du taux à appliquer par les entreprises.

Négociation collective en entreprise

L'Udes n'est pas favorable au principe d'accord majoritaire ainsi qu'au projet de referendum à l'initiative d'organisations syndicales représentant au moins 30% des salariés.

La sécurisation des acteurs au numérique

L'Udes propose de faire évoluer la législation pour sécuriser le forfait-jour et l'appliquer en entreprise en l'absence d'accord collectif et la création de coopératives numériques au travail pour acompagner les entrepreneurs dans leur projet.

La branche professionnelle doit être le pivot des relations sociales, notamment pour les TPE/PME

C'est à ce niveau que l'organisation et l'aménagement du temps de travail doivent être appréhendés. La rationalisation des branches professionnelles doivent faire l'objet d'une concertation au sein de la commission nationale de la négociation collective que l'Udes devrait prochainement intégrer.

Le renforcement de la consultation des organisations multiprofessionnelles

Lors de la négociation d’Accords Nationaux Interprofessionnels, les organisations patronales multiprofessionnelles demandent soit à avoir deux mois pour examiner les dispositions spécifiques à leurs secteurs d’activité, soit à être présentes dans les négociations des ANI avec capacité à négocier et signer ces accords.

Documents source à télécharger

Le Communiqué daté du 11 février 2016 est accessible et téléchargeable sur le site de l'Udes.

Le document intitulé Projet de loi "Travail et négociation collective 2016"_Positionnement de l'Udes est accessible et téléchargeable sur le site de l'Udes.

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