PLF 2020 : un budget de l'ESS dont les ambitions affichées interrogent les acteurs de l'ESS

ESS France

PLF 2020: Un budget de l'ESS dont les ambitions affichées interrogent les acteurs de l'ESS

Le projet de loi de finances pour 2020 affiche un budget de l’ESS à 19,894 millions d’euros, en légère hausse par rapport à 2019 (environ un million d’euros), ainsi qu’un plan de soutien à l’activité par l’insertion économique suite à l’annonce du pacte d’ambition pour l’IAE de près de 120 millions d’euros. Si cette hausse, sans précédent, notamment pour l’inclusion des plus fragiles, est bienvenue pour marquer une ambition, nous rappelons d’emblée que les politiques publiques qui concernent toutes les composantes de l’ESS émargent sur plusieurs budgets ministériels, et qu’à ce titre nous nous inquiétons à la fois des reculs constatés par ailleurs, et de l’absence de vision interministérielle pour l’ESS. Nous avons la conviction, et souhaitons la faire partager largement au sein du gouvernement, que parier sur l’ESS peut contribuer à construire une société plus juste démocratiquement, socialement et écologiquement. Une telle ambition ne pouvant être contenue dans le seul budget piloté par le HCESSIS, nous appelons le gouvernement dans son ensemble à la cohérence des politiques publiques et des choix budgétaires impactant l’ESS, et nous alertons le HCESSIS sur la nécessité de consacrer des moyens adéquats à l’appui des réseaux d’acteurs et au soutien à la structuration de long terme de projets dans les territoires.

Ce PLF doit permettre d’ouvrir de nouvelles perspectives pour le développement de l’ESS et en particulier par la structuration de l’emploi dans les entreprises de l’ESS

Les acteurs de l’ESS regrettent par ailleurs l’insuffisance des mesures directement fléchées vers l’emploi dans les entreprises de l’ESS, et souhaiteraient notamment :

  • Flécher les crédits non consommés du parcours emploi-compétences vers un dispositif d’emplois d’utilité citoyenne, soit un investissement de 75 millions d’euros permettant le financement de 5 135 emplois d’utilité citoyenne la première année.
  • Monter en charge sur le Dispositif Local d’Accompagnement en y investissant 1 million d’euros supplémentaire.
  • Soutenir le mécénat en supprimant le dispositif de plafonnement de 60% à 40% pour les dons les plus importants alors qu’ils représentent 3 milliards sur les 7,5 totaux de générosité et constituent ainsi une ressource essentielle de financement des associations et des missions d’intérêt général.
  • Soutenir la finance solidaire en régularisant au regard du droit européen la déduction au titre de l’impôt sur le revenu de 18 % des souscriptions au capital d’entreprises solidaires et en rétablissant un  IFI-foncières et financières solidaires, alors qu’il s’agit d’une ressource essentielle de financement des associations, des coopératives et des entreprises agréées ESUS.
  • La création d’un crédit d’impôt à l’innovation sociale (CIIS), en extension du crédit impôt recherche (CIR) pour les structures à but non lucratif, à l’image du crédit d’impôt innovation.

Le financement des têtes de réseaux et organismes de recherche, incertain

  • Le développement de l’ESS, comme pour l’ensemble des réseaux d’acteurs économiques, passe nécessairement par l’accompagnement de ses entreprises et par leur structuration au niveau national et territorial. Outillage, coopération, transfert de compétences, dialogue avec les pouvoirs publics, sont des activités essentielles à la mise en œuvre sur le long terme de politiques publiques dédiées à l’ESS et ayant un impact sur les territoires. Le budget consacré aux têtes de réseaux et projets territoriaux est - dans les écritures budgétaires - en nette baisse pour 2020 passant de 4 millions à 2,6 millions d’euros. Le financement du dispositif French Impact ne saurait se substituer à celui des réseaux d’acteurs de l’ESS.
  • Ce PLF supprime également le fléchage vers les Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire pour le financement des missions qui leur sont fixées par la Loi du 31 juillet 2014. Elles bénéficient depuis plusieurs années d’un budget fléché de 1,4 millions d’euros.
  • ESS France et le CNCRESS souhaitent que le budget consacré aux têtes de réseaux et organismes de recherche soit rehaussé au niveau de 2019, et que le gouvernement s'engage à maintenir la ligne de financement des CRESS au niveau annoncé afin d’en garantir la conduite.

La sanctuarisation du budget consacré au DLA

ESS France et le CNCRESS se félicitent de la stabilisation, dans le budget 2020, du montant des crédits attribués au DLA au niveau de 2017. En effet, en 2018 et 2019, le budget des Dispositifs locaux d’accompagnement avait été diminué de près de 2 millions d’euros lors du vote de la loi de finances, avant d’être compensé du même montant par la suite par le Haut-Commissariat à l’ESS et l’innovation sociale.

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Contact presse

ESS France : Lucie GRAS, Déléguée générale, 01 53 31 39 82 

CNCRESS : Marthe CORPET, Responsable du plaidoyer et relations institutionnelles, 01 49 88 52 53

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