Guide d'amélioration des bonnes pratiques de l'ESS

Autour des bonnes pratiques de l'ESS 

L’article 3 de la loi du 31 juillet 2014 prévoit que le CSESS élabore un guide définissant les conditions d’amélioration continue des pratiques des entreprises de l’ESS concernant 6 thèmes bien précis énoncés comme suit dans le texte de loi :

  1. Les modalités effectives de gouvernance démocratique ;
  2. La concertation dans l'élaboration de la stratégie de l'entreprise ;
  3. La territorialisation de l'activité économique et des emplois ;
  4. La politique salariale et l'exemplarité sociale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois ;
  5. Le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations ;
  6. La situation de l'entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d'égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.

Focus sur la gouvernance démocratique

La commission Gouvernance et Mutations du CSESS dans sa configuration précédente à la loi ESS de juillet 2014, a travaillé durant plusieurs mois sur la base d’auditions d’acteurs, sur ce thème et a publié des documents sur ce sujet.

ESS France, souhaitant apporter sa contribution et en plein accord avec le Président de la Commission, a créé un groupe de travail qui s’est réuni à deux reprises, le 12 mars 2015 et le 16 avril 2015. Ce groupe a commenté les travaux de la Commission et réfléchi à la forme finale que pourrait prendre le guide.

Rappel sur les finalités du guide

4 axes se distinguent en première analyse :

  1. Définir les conditions dans lesquelles les entreprises de l’ESS peuvent améliorer leurs pratiques sur les 6 thèmes concernés : il s’agit d’un guide méthodologique et non normatif ;
  2. Rendre compte à l’occasion des Assemblées Générales annuelles des travaux et projets réalisés ou à venir, en débattre avec ses adhérents ou sociétaires ;
  3. Faire connaître aux partenaires institutionnels et au public, l’état de la situation dans l’entreprise et de ses bonnes pratiques ;
  4. Faciliter la distinction entre les entreprises réellement de l’ESS et celles qui s’en réclament mais n’en ont pas les pratiques, permettant ainsi de clarifier les dispositions de l’article 1 de la loi ESS et la logique d’inclusivité voulue par les pouvoirs publics.

S'il est donc fondamental de maintenir l’objectif de production d’un guide dans le délai d’un an (juillet 2016),  il apparait également comme nécessaire de faire évoluer le mode de travail initialement mis en œuvre.

Nouvelle démarche de travail

Après un échange interne au sein d'ESS France, la proposition suivante a été validée par le Conseil d'administration s'agissant d'organiser cette production :

  • Confier à un prestataire sélectionné par ESS France, le soin de produire un document de travail couvrant tous les thèmes du guide, à partir des différents travaux déjà existants ;
  • Débattre des résultats au cours des Conseils d'administration ;
  • Remettre ces travaux à la future commission chargée au sein du CSESS, d’élaborer ce guide et permettre ainsi le débat avec toutes les composantes du CSESS.

Financement de la mission

Le prestataire est financé sur le budget d'ESS France, grâce au partenariat avec PwC, et avec les contributions de partenaires souhaitant soutenir ce processus de travail.

Sélection du prestataire

Il est donc fait appel, en novembre 2015, après sélection, à un prestataire relevant d’une des formes juridiques de l’ESS (article 1 loi du 31 juillet 2014), ayant une excellente connaissance de l’ESS et ayant déjà réalisé des travaux analogues. Le choix s'est porté sur Ethifinance, coopérative spécialisée dans le secteur d'activité du conseil aux entreprises.

Mission du prestataire en 4 phases

  1. Recenser les travaux existants en matière d’évaluation des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS (RSE, travaux de think tank, référentiels sectoriels, documents européens, …)
  2. Identifier les obligations législatives et conventionnelles existantes (cf. dispositions de l’article 3 de la loi ESS)
  3. Etablir des points de repères et des questionnements sur les 6 thèmes concernés
  4. Faire des propositions méthodologiques adaptées à la taille des entreprises et aux contraintes identifiées précédemment

Qualités attendues du rapport

  • Exhaustivité des contraintes imposées par la loi
  • Représentativité de l’existant
  • Pertinence des propositions
  • Clarté de la présentation

Mise en oeuvre

Comme le stipule l'article 11 de ses statuts, une Commission dédiée à ces travaux est créée avec les membres d'ESS France suivants :

  • Cabrespines Jean-Louis, CNCRES
  • Da Costa Philippe, Macif
  • Darrigrand Sébastien, Udes
  • Leseul Gérard, président de la Commission du CSESS
  • Letourneau Dominique, CFF
  • Millet-Caurier Isabelle, FNMF
  • Naett Caroline, Coop FR
  • Pfrunder Frédérique, Mouvement associatif
  • Tisserand Stéphane, GEMA

La Commission s'est réunie à 5 reprises :

  • 18 décembre 2015
  • 08 janvier 2016
  • 29 janvier 2016
  • 26 février 2016
  • 25 mars 2016

Remise officielle de la contribution d'ESS au CSESS

Le 1er avril 2016, ESS France, accompagné d'Ethifinance, présente et remet officiellement à la Commission du CSESS sa contribution à l'élaboration d'un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS. Une présentation succinte de la méthode de travail de la Commission d'ESS France permet d'introduire les échanges.

La contribution d'ESS France est intégrée à la réflexion du CSESS pour aboutir au rapport présenté en séance plénière du 14 juin 2016 au cours de laquelle ce rapport est adopté et ce à l'unanimité !

ESS France appelle toutes les entreprises de l'ESS, les réseaux et toutes les composantes de l'ESS à s'en saisir et à l'utiliser.

Il permettra, à travers les expérimentations mener actuellement au sein d'entreprises de l'ESS, de montrer, preuve à l'appui, en quoi l'ESS est un mode d'entreprendre différent, basé sur la solidarité, l'intérêt collectif, et même souvent l'intérêt général, la gouvernance démocratique, l'emploi de qualité, la politique salariale, la lutte contre les discriminations et pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

ESS France organise "Les Matinales de l'ESS" sur le guide

ESS France a organisé avec PwC, un nouveau format de rencontre-débat, « Les matinales de l’ESS », le 15 décembre 2016 avec comme thème « Améliorer les bonnes pratiques de l’ESS, pourquoi un Guide ? » en présence d’Anne Chanon, Directrice du pôle conseil RSE d’Ethifinance, de Gérard Leseul, Président de la Commission « Guide des bonnes pratiques et gouvernance des entreprises de l’ESS » du CSESS et de Pierre-François Szczech, Conseiller RSE à la MGEN.

Le Délégué général d’ESS France, Emmanuel Verny, a aussi rédigé un article, paru le 15 février 2017, dans Juris Association n°553 sur « Du rapport Vercamer à la loi Hamon : Genèse du Guide ».

Documents source à télécharger

La contribution d'ESS France à l'éboration d'un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESSest disponible.

Le guide adopté par le CSESS est expliqué et disponible en téléchargement sous forme de deux livrets distincts sur le site Internet collaboratif des acteurs de l'ESS.

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