Conseil Supérieur de l'ESS (CSESS)

La loi définit les missions du CSESS

4 articles définissent les missions du CSESS (articles 3, 4, 15 et 17 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS).

La loi étend les missions du CSESS

Selon les termes de l'article 4 de la loi ESS, le Conseil supérieur de l'ESS :

  • assure le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics nationaux et européens,
  • est consulté sur tous les projets de dispositions législatives et réglementaires commune à l’ESS et les dispositions propres à l’entrepreneuriat social,
  • veille à améliorer l’articulation entre les réglementations et les représentations assurées par l’ESS à l’échelon national et à l’échelon européen,
  • publie tous les 3 ans un rapport sur l’évolution de la prise en compte de l’ESS dans le droit de l’Union européenne et ses politiques,
  • peut se saisir de toute question relative à l’ESS, en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant,
  • contribue à la définition, tous les 3 ans, d’une stratégie nationale de développement de l’ESS,
  • définit une stratégie tendant à :
    • promouvoir l’ESS auprès des jeunes, notamment dans le cadre du service public de l’éducation,
    • aider les jeunes qui aspirent à entreprendre au service de projets d’ESS et valoriser leurs initiatives
    • favoriser l’intégration des jeunes dans les entreprises de l’ESS

Rapport trisannuel sur l'égalité Femmes / Hommes

Le CSESS établit tous les 3 ans un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ESS dont il tire des propositions pour :

  • assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés de l’ESS,
  • favoriser l’accès des femmes à tous les postes de responsabilité, de dirigeants salariés comme de dirigeants élus,
  • garantir la parité entre les femmes et les hommes dans toutes les instances élues des entreprises de l’ESS.

Bonnes pratiques et entreprises de l'ESS

Le CSESS adopte (article 3 de la loi ESS) un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS sur, notamment :

  • les modalités effectives de gouvernance démocratique,
  • la concertation dans l’élaboration de la stratégie de l’entreprise,
  • la territorialisation de l’activité économique et des emplois,
  • la politique salariale et l’exemplarité sociale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail, la qualité des emplois,
  • les liens avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations,
  • la situation de l’entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d’égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d’égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.

Innonvation sociale et financement des entreprises de l'ESS

Le CSESS est chargé de définir des orientations permettant d’identifier un projet ou une activité économique socialement innovants. (article 15 de la loi ESS)

Le CSESS assure, avec ESS France et les CRESS, un suivi de l’accès au financement des entreprises de l’ESS, en lien avec la BPI. (article 17 de la loi ESS)

Fonctionnement du CSESS

Le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énonomie sociale et solidaire est fixé par un décret en Conseil d’Etat (décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au CSESS).

La loi pose seulement le principe de la parité entre les femmes et les hommes, au conseil et au sein de son bureau. Le décret du 24 juin 2015 prend les dispositions suivantes :

Composition du Conseil

Le CSESS réunit, outre son président, 71 membres nommés par Arrêté du 2 octobre 2015 parmi lesquels :

  • des membres présentés par le CESE ;
  • des membres élus territoriaux sur proposition de l'ARFl'ADF, l'AMF et du RTES ;
  • des personnalités représentant les associations, les coopératives, les mutuelles, les fondations, les entreprises sociales, ainsi qu'ESS France (Chambre française de l'économie sociale et solidaire) sur proposition de COOP FR, de la Fédération nationale de la Mutualité française, du GEMA, du CFF, du MOUVES, d'ESS France;
  • des membres présentés par les organisations représentatives des salariés (CGT, FO, CFE-CGC, CFDT), des employeurs au niveau national et interprofessionnel (UPA) et des entreprises de l'économie sociale et solidaire (UDES, CGSCOP) ;

Secrétaire général

Sous l’autorité du Délégué interministériel, le CSESS est assisté par un Secrétaire général chargé de :

  • l'organisation des activités et de la conduite des travaux menés par le CSESS ;
  • coordonner les travaux préparatoires, les auto-saisines et les consultations ;
  • veiller à la réalisation du rapport d’activité et autres bilans ;
  • préparer l’ordre du jour du bureau pour approbation de la présidence ;
  • produire les procès verbaux des réunions du bureau et du conseil.

Réunions

Le CSESS se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les séances du conseil ne sont pas publiques.

Le conseil

Au titre de ses attributions, il :

  • adopte son règlement intérieur,
  • délibère sur les questions de l’ordre du jour,
  • examine les suites données à ses avis et propositions,
  • établit un rapport sur l’exécution des ses missions, au moins tous les deux ans,
  • constitue des commissions et groupes de travail selon son règlement intérieur,
  • élit un président pour chaque commission et groupe de travail.

Le Bureau

Le bureau du conseil est présidé par le ministre chargé de l’ESS ou le Délégué Interministériel. Il se réunit à l’initiative du président, au moins 5 fois dans l’année. Le bureau comprend :

  • 2 vice-présidents élus à la majorité dont :
    • 1 parmi les représentants issus du Parlement, du CESE et des élus locaux : Christiane Bouchart (RTES)
    • 1 parmi les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations employeurs : Hugues Vidor (UDES)
  • 9 membres dont
    • 1 pour les coopératives : Florence Raineix (Fédération nationale des Caisses d'Épargne)
    • 1 pour les mutuelles 1945 : Roland Berthilier (FNMF)
    • 1 pour les mutuelles d'assurance : Dominique Mahé (MAIF)
    • 1 pour les associations : Philippe Jahshan (Le Mouvement Associatif)
    • 1 pour les fondations : Francis Charhon (CFF)
    • 1 pour les entrepreneurs sociaux et les sociétés commerciales : Raodath Aminou (Optimiam)
    • 1 pour ESS France : Roger Belot, Président
    • 1 pour les Personnes Qualifiées : Fanny Gérome (France Active)
    • 1 parmi les autres catégories du conseil : Jean-Louis Cabrespines (CNCRES)
  • 3 représentants des services de l’État :
    • Sophie Dubois (DGEFP)
    • Thierry Lange (DGE)
    • Aude Muscatelli (DGCS)
  • Le secrétaire général : Thomas Boisson (Direction générale du Trésor)

Au titre de ses attributions, le bureau :

  • fixe le programme et les modalités des travaux du conseil,
  • établit le projet de règlement intérieur qu’il soumet au vote du conseil,
  • assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics,
  • autorise la transmission et la publication des travaux du conseil.
Réunion du CSESS