ESS France : Statuts de la Chambre française de l'ESS

 Préambule

La promulgation de la loi n° 2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire constitue une étape importante dans sa reconnaissance grâce à sa définition comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, et intégrant les organisations respectant un statut leur conférant de plein droit leur appartenance à ce secteur mais aussi d'autres organismes ayant fait le choix de respecter des principes leur permettant de faire partie de l'économie sociale et solidaire.

La loi institue une Chambre française de l'économie sociale et solidaire qui a vocation à rassembler les composantes de l'économie sociale et solidaire et à jouer pleinement une fonction de représentation et de dialogue avec les pouvoirs publics ainsi qu'à être un acteur du dialogue civil.

Titre 1 - But et composition

Article 1 - Dénomination et durée

L'association, régie par la loi du juillet 1901, se dénomme Chambre française de l'économie sociale et solidaire.

Conformément à la loi relative à l'économie sociale et solidaire, elle bénéficie de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique.

L'association est constituée pour une durée illimitée.

Article 2 - Siège social

Son siège social est fixé à Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu de la région parisienne sur simple décision du conseil d'administration.

Article 3 -Objet

Sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles et multi professionnelles du secteur, la Chambre française de l'économie sociale et solidaire a pour objet:

  • d'organiser le dialogue entre ses membres;
  • de représenter l'économie sociale et solidaire auprès des pouvoirs publics et institutions français, européens et internationaux, auprès des partenaires économiques et sociaux et auprès d'autres organisations professionnelles;
  • de promouvoir et défendre les valeurs, intérêts et spécificités de l'économie sociale et solidaire, de participer aux concertations impliquant les forces vives de la nation, au plan national, européen et international;
  • de promouvoir la production et la diffusion d'études, de recherches et de données sur l'économie sociale et solidaire en France.

Elle est un lieu de réflexion permanente sur la place et le rôle joué par les organisations et entreprises de l'économie sociale et solidaire dans la vie économique et sociale; elle promeut une réflexion prospective.

La Chambre française de l'ESS n'a pas compétence en matière de dialogue et de négociation sociale, au sens des articles L. 2152-1 et suivants du code du travail.

Article 4 - Moyens d'action

Pour réaliser son objet, l'association met en œuvre des actions tant en France qu'à l'étranger, dont:

  • l'intervention auprès de toutes instances politiques, décisionnelles, médiatiques etc. afin de promouvoir l'économie sociale et solidaire;
  • la convention d'agrément conclue avec l'État;
  • l'organisation de conférences, de manifestations;
  • la diffusion de publications, de documentation;
  • la réalisation de prestations telles que, notamment, études, formations; ...
  • et, généralement, toute action concourant à la réalisation de son objet.

Article 5 - Catégories de membres

La Chambre française de l'économie sociale et solidaire comprend:

  • Des membres fondateurs:
    • le Centre français des fonds et fondations, pour les fondations;
    • le CNCRES, pour les CRESS;
    • Coop FR, pour les coopératives;
    • la FNMF, pour les mutuelles relevant du code de la mutualité;
    • le GEMA, pour les mutuelles relevant du code des assurances;
    • le Mouvement associatif, pour les associations;
    • le MOUVES, pour les entrepreneurs sociaux et les sociétés commerciales visées au 20 du Il de l'article 1 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire.
  • Des membres actifs:
    • Mouvements et réseaux nationaux et de l'Économie sociale et solidaire n'appartenant pas à une organisation ayant la qualité de membre fondateur;
    • Organisations nationales transverses regroupant des acteurs poursuivant un objectif d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, ou œuvrant dans des champs, tels que l'innovation sociale, l'éducation, la finance solidaire, l'insertion par l'activité économique, le commerce équitable, ...
  • Des membres associés s'agissant d'organisations reconnues par les pouvoirs publics comme multi­professionnelles et représentatives des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Article 6 - Adhésion - Perte de la qualité de membre

Toute nouvelle demande d'adhésion d'un membre actif est subordonnée à un agrément donné par le conseil d'administration à la majorité qualifiée définie à l'article 12 des présents statuts. Le bureau instruit la demande et la présente au conseil d'administration. L'adhésion implique le paiement d'une cotisation.

La qualité de membre se perd:

  • par la démission présentée par écrit au Président de l'association;
  • pour non-paiement de la cotisation, après une mise en demeure restée vaine après un délai de 15 jours;
  • par la radiation prononcée par le conseil d'administration, aux deux tiers de ses membres présents ou représentés, pour motif grave selon des modalités définies dans le règlement intérieur.

La cotisation de l'année en cours reste due et demeure acquise prorata temporis à l'association par application de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901

Titre Il - Administration et fonctionnement

Article 7 - Clause de sauvegarde

Aucun membre ne peut être contraint d'être associé à une décision qui mettrait en cause ses intérêts fondamentaux.

Article 8 - Assemblée générale

8.1 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale est composée de toutes les organisations adhérentes.

Elle est convoquée deux fois par an par le Président et statue sur l'ordre du jour préparé par le bureau et validé par le conseil d'administration.

Une fois par an :

  • elle se prononce sur le rapport d'activité et sur le rapport financier;
  • elle approuve les comptes de l'exercice clos;
  • elle vote le budget de l'exercice suivant;
  • elle approuve le rapport d'orientation;
  • elle ratifie les membres du conseil d'administration.

Chaque membre fondateur dispose de 4 voix et chaque membre actif d'une voix. Les membres associés assistent à l'assemblée générale mais ne prennent pas part aux votes.

Pour la validité des délibérations, 2/3 des voix doivent être présentes ou représentées. Si ce quorum n'est pas obtenu, une seconde assemblée est convoquée à au moins 15 jours d'intervalle et peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Un membre peut recevoir un pouvoir d'au maximum deux autres membres de l'association. Il bénéficie alors du nombre de voix correspondant.

L'assemblée générale ordinaire prend ses décisions à la majorité simple.

Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire et signés par le Président et un administrateur. Ils sont conservés au siège de l'association.

8.2 - Assemblée générale extraordinaire

Elle est convoquée par le président après validation de son ordre du jour par le conseil d'administration à la majorité qualifiée prévue au dernier paragraphe de l'article 12 des présents statuts.

Elle délibère sur:

  • la modification des statuts de l'association;
  • la dissolution de l'association.

Elle est convoquée au minimum 30 jours calendaires avant la date de sa tenue. La convocation doit être accompagnée des documents nécessaires à la prise de décision.

Pour statuer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit réunir un quorum défini aux % des voix présentes ou représentées. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire est convoquée à au moins 15 jours calendaires d'intervalle et peut délibérer valablement avec un quorum de 50% des voix.

Chaque membre fondateur dispose de 4 voix et chaque membre actif d'une voix. Les membres associés assistent à l'assemblée générale-extraordinaire mais ne prennent pas part aux votes.

Un membre peut recevoir un pouvoir d'au maximum deux autres membres de l'association. Il bénéficie alors du nombre de voix correspondant.

L'assemblée générale extraordinaire prend ses décisions à la majorité qualifiée des 2/3 des voix présentes ou représentées.

Article 9 - Conseil d'administration

L'Association est administrée par un conseil d'administration composé de 24 titulaires représentant des personnes morales membres de l'association.

La répartition des sièges au sein du conseil d'administration est la suivante:

  • Coop FR: 3 sièges
  • FNMF: 3 sièges
  • GEMA: 3 sièges
  • Le Mouvement associatif: 3 sièges
  • Le Centre français des fonds et fondations: 2 sièges
  • CNCRES: 2 sièges
  • MOUVES: 2 sièges
  • Les membres actifs: 6 sièges
  • Les membres associés: l siège, avec voix consultative.

Les membres siégeant au conseil d'administration peuvent désigner des représentants suppléants en nombre égal à celui de leurs représentants titulaires. L'assemblée générale ratifie la désignation des titulaires et des suppléants. La durée des mandats des représentants est de trois ans renouvelable. En cas de vacance, le membre concerné pourvoit au remplacement de son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, dans un délai de 3 mois.

Le conseil est renouvelé par tiers tous les ans. Un tirage au sort est fait lors de la désignation du premier conseil pour répartir la durée des mandats sur un, deux et trois ans.

Six ans, au plus tard, après la désignation du premier conseil, sa composition respectera une proportion minimale de 40% des sièges pour les personnes de chaque sexe.

Article 10 - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre l'objet statutaire et, dans ce cadre, administrer l'Association. Sous réserve des prérogatives de l'assemblée générale, il détient notamment les pouvoirs suivants:

  • il élit les membres du Bureau selon les modalités définies à l'article 12;
  • il arrête le budget prévisionnel;
  • il fixe le montant des cotisations;
  • il arrête les comptes de l'exercice clos;
  • il valide l'ordre du jour de l'Assemblée générale;
  • il adopte le règlement intérieur;
  • il se dote des ressources humaines et logistiques nécessaires à l'exercice des missions de l'association et nomme le délégué général sur proposition du Président;
  • il autorise les actes de disposition, hormis ceux relatifs aux biens immobiliers et baux excédant 9 ans qui sont réservés à l'assemblée générale;
  • il délibère sur les conventions entrant dans le champ de l'article L. 612-5 du Code de commerce,
  • il se prononce hors la présence de l'administrateur concerné;
  • il décide de la création de commissions de travail permanentes ou temporaires. Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur, à défaut par le conseil d'administration.

Article 11 - Commissions auprès du conseil

Le conseil d'administration peut s'appuyer sur les travaux de commissions dont la composition traduit la diversité des champs d'activités appréhendés par les acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Les commissions sont ouvertes à tous les membres de l'association qui souhaitent y participer. Elles peuvent s'adjoindre toute personne experte dans leur domaine de réflexion et d'intervention.

Article 12 -Fonctionement du conseil d'administration

Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.

L'ordre du jour des réunions est transmis 8 jours au moins avant leur tenue, par tout moyen approprié, y compris les courriers électroniques.

Les membres empêchés peuvent donner pouvoir à un autre administrateur, dans la limite de 2 pouvoirs détenus par un même administrateur.

Pour la validité des délibérations, le conseil doit réunir la moitié des administrateurs, y compris ceux ayant donné pouvoir. La règle commune de décision est le consensus. Il doit être recherché en priorité et de façon résolue. Les décisions du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents et représentés. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les décisions concernant l'admission de nouveaux membres actifs et la radiation d'un membre sont prises à la majorité des 2/3 des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions concernant l'adoption puis les modifications du règlement intérieur, ainsi que les propositions de modification des présents statuts en vue de leur adoption par une assemblée générale extraordinaire de l'association, nécessitent l'unanimité des membres fondateurs et les 2/3 des voix des administrateurs représentant les membres actifs.

Article 13 - Bureau

Le bureau est constitué de 10 administrateurs élus par le conseil d'administration. Les membres associés peuvent désigner un représentant qui assiste aux réunions du bureau avec voix consultative.

Le conseil d'administration élit:

  • 1 Président;
  • 2 Vice-présidents;
  • 1 Trésorier:
  • 1 Secrétaire;
  • et 5 autres membres.

Le Président, un Vice-président et 3 autres membres au moins sont issus des membres fondateurs. Le bureau prépare les réunions du conseil d'administration et exécute ses décisions. Il décide de l'introduction d'actions en justice et en informe le prochain conseil d'administration. Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés.

Il se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, entre les réunions du conseil d'administration, sur convocation du Président.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.

13.1 - Le Président

Il préside les réunions du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Il engage les dépenses.

Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-présidents et au Délégué général selon des dispositions figurant au règlement intérieur.

Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et en justice, tant en demande qu'en défense et devant tous tribunaux. En cas d'urgence, il est habilité à introduire toutes instances dans le but de préserver les intérêts de l'association. Il en informe le prochain bureau.

13.2 - Les Vice-présidents

Les Vice-présidents assument les missions confiées par le Président. Le Vice-président le plus âgé remplace le Président en cas d'absence momentanée.

13.3 - Le Trésorier

Il établit ou fait établir les comptes qu'il présente, avec son rapport financier, au conseil d'administration et à l'assemblée générale. Il exécute ou fait exécuter les dépenses ordonnancées par le Président.

13.4 - Le Secrétaire

Il prend en charge le secrétariat statutaire de l'association. Dans ce cadre, il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions des organes institutionnels. Il supervise l'envoi des convocations comportant les ordres du jour. Il tient ou fait tenir les registres de l'association et procède aux formalités requises auprès des services préfectoraux.

13.5 - Groupes de travail

Le bureau peut créer des groupes de travail temporaires chargés d'étudier une question et de faire des recommandations. Le bureau détermine la composition et l'animation des groupes de travail; ceux-ci lui rendent compte de leurs travaux.

Titre III - Ressources - Comptes

Article 14 - Ressources

Les ressources de l'association se composent:

  • des cotisations des membres dont les montants sont fixés chaque année par le conseil d'administration et ratifiés en assemblée générale;
  • des subventions qui pourraient lui être accordées;
  • des dons manuels;
  • des legs des contributions d'entreprises regroupées au sein d'un club des partenaires;
  • des financements prévus par les conventions conclues avec l'État;
  • du produit des cessions de ses études et publications;
  • de toutes ressources autorisées par la réglementation en vigueur.

Article 15 - Comptes

Les comptes annuels de l'association font l'objet d'un contrôle par un commissaire aux comptes, désigné en assemblée générale.

Titre IV - Règlement intérieur - Modifications statutaires - Dissolution

Article 16 - Règlement intérieur

Le conseil d'administration élabore et adopte un règlement intérieur destiné à préciser les dispositions statutaires et à définir le fonctionnement courant de l'association, à la majorité qualifiée définie à l'article 12 des présents statuts.

Article 17 - Modifications statutaires

Les statuts de l'association ne peuvent être modifiés que:

  • sur proposition du conseil d'administration, à la majorité qualifiée définie à l'article12 des présents statuts;
  • après approbation de l'assemblée générale extraordinaire réunie dans les conditions définies à l'article 8.2.

Article 18 - Dissolution

L'assemblée générale extraordinaire réunie dans les conditions de l'article 8.2 prononce la dissolution et nomme deux mandataires chargés de procéder aux opérations de liquidation.

Après reprise des apports éventuellement consentis par les membres, le boni de liquidation restant est dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901, en priorité à un ou plusieurs organismes ou entreprises de l'économie sociale et solidaire, non membres de l'association, poursuivant un objet analogue.

Les statuts originaux sont signés par :

  • Le Président Roger Belot
  • La vice-Présidente Nadia Bellaoui
  • Le vice-Président Jean-Claude Detilleux

Original des statuts ESS France

Photo ESS France : Statuts de la Chambre française de l'ESS